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BOI-BIC-RICI-10-60-10-20170607
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles

1

L'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) instaure un crédit d'impôt pour investissement en Corse au profit des petites et moyennes entreprises, définies par ce texte, soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ou à l'impôt sur les sociétés et qui procèdent, entre le 1er janvier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2020, à la réalisation de certains investissements pour les besoins d'une exploitation située en Corse.

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les investissements réalisés par ces entreprises doivent répondre à certaines conditions tenant à leur nature, aux modalités de leur utilisation, aux conditions de leur financement, ainsi qu'à leur date de réalisation.

Enfin, l'octroi du crédit d'impôt est subordonné, pour la généralité des entreprises, à l'exercice d'une option qui emporte renonciation à l'application de certains dispositifs d'allègement de l'assiette de l'impôt et, pour les entreprises en difficulté, définies au 4° du I de l'article 244 quater E du CGI, à l'obtention d'un agrément.

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Sont traités successivement les points suivants :

- les entreprises éligibles au crédit d'impôt (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-60-10-10),

- les investissements éligibles au crédit d'impôt (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-10-20)

- l'exercice d'une option ou l'obtention d'un agrément (sous-section 3, BOI-BIC-RICI-10-60-10-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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