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BOI-BIC-RICI-10-60-10-20190703
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles

1

L'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) instaure un crédit d'impôt pour investissement en Corse au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ou à l'impôt sur les sociétés qui répondent à la définition de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui procèdent, entre le 1er janvier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2020, à la réalisation de certains investissements pour les besoins d'une exploitation située en Corse.

Les dispositions de l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui renvoient à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pour l’application de l’article 244 quater E du CGI, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les investissements réalisés par ces entreprises doivent répondre à certaines conditions tenant à leur nature, aux modalités de leur utilisation, aux conditions de leur financement, ainsi qu'à leur date de réalisation.

Enfin, l'octroi du crédit d'impôt est subordonné, pour la généralité des entreprises, à l'exercice d'une option qui emporte renonciation à l'application de certains dispositifs d'allègement de l'assiette de l'impôt et, pour les entreprises en difficulté, définies au 4° du I de l'article 244 quater E du CGI, à l'obtention d'un agrément.

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Sont traités successivement les points suivants :

- les entreprises éligibles au crédit d'impôt (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-60-10-10) ;

- les investissements éligibles au crédit d'impôt (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-10-20) ;

- l'exercice d'une option ou l'obtention d'un agrément (sous-section 3, BOI-BIC-RICI-10-60-10-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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