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BOI-BA-PROCD-20131003
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BA - Recouvrement, contrôle et contentieux

1

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux du bénéfice agricole sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries recouvrement (BOI-REC), contrôle fiscal (BOI-CF) et contentieux (BOI-CTX). Cependant le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les achats de gazole et de fioul lourd dont peuvent bénéficier les exploitants agricoles présente des particularités exposées ci-après.

10

Les exploitants agricoles visés au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, bénéficient d'un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur leurs achats de gazole et de fioul lourd, repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), sur leurs achats de gaz naturel.

20

Conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 le montant du remboursement s'élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole ;

- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd ;

- 1,071 € par millier de kilowattheure pour les volumes de gaz naturel.

30

Pour ouvrir droit au remboursement partiel, ces achats de produits énergétiques doivent avoir été effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, pour des utilisations professionnelles.

40

Les demandes de remboursement doivent être déposées avant le 31 décembre 2015 auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées à l'article 61 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.


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