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BOI-IR-RICI-80-10-30-20160601
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IR - Réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer - Investissements dans les secteurs autres que le logement

1

Outre les investissements dans le secteur du logement, deux types d’investissements outre-mer sont également éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Il s’agit :

- de la souscription en numéraire au capital de sociétés de développement régional (SDR) des départements, territoires ou collectivités d’outre-mer ou de la souscription en numéraire au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés effectuant des investissements productifs outre-mer dans certains secteurs d’activité (sous-section 1, BOI-IR-RICI-80-10-30-10) ;

Remarque : Conformément aux dispositions du b du 1° du A du I de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la réduction d'impôt prévue au f du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est placée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

- de la souscription en numéraire au capital de sociétés de financement d’entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM). Il doit s’agir de souscriptions, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscription en numéraire au capital  d’entreprises, ou par octroi de prêts participatifs à ces mêmes entreprises, exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans l’un des secteurs éligibles et qui affectent ces souscriptions et prêts  à l’acquisition et à l’exploitation d’investissements productifs neufs (sous-section 2, BOI-IR-RICI-80-10-30-20).

Remarque : Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, réalisées à compter du 1er janvier 2015, n'ouvrent plus droit à la réduction d'impôt.

10

Les souscriptions peuvent être réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.

20

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les titres pendant cinq ans à compter de la date de la souscription.

30

Pour plus de précisions sur les modalités d'application et les taux de la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par souscription au capital de certaines sociétés, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000052.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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