Actualité liée : 09/02/2022 : BNC - Modification des conditions d'option pour le régime « micro-BNC » (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22)

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Le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts (CGI) soumet les produits de droits d'auteurs perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit aux règles prévues en matière de traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers.

Toutefois, leurs bénéficiaires peuvent se placer, sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

I. Exercice de l'option - Validité

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Pour les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, l'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépendent les intéressés sous forme écrite, concomitamment à la déclaration de résultats souscrite au titre des BNC dans les délais légaux.

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Pour les contribuables soumis au régime déclaratif spécial, l’option doit être notifiée au service des impôts des particuliers de la DGFIP dont dépendent les intéressés sous forme écrite concomitamment à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le contribuable souhaite relever du régime déclaratif spécial.

Remarque : Depuis l'imposition des revenus de l'année 2017, l'option des écrivains et compositeurs pour le régime déclaratif spécial n'est plus conditionnée au bénéfice de la franchise en base de taxe sur le valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du CGI (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22).

II. Période couverte par l'option

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L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et les deux années suivantes. Elle est irrévocable pendant cette période.

Sa dénonciation par l'optant avant l'expiration de ce délai entraîne le retour au régime légal prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI pour l'ensemble de la période non prescrite.

Elle ne peut faire l'objet d'une reconduction tacite à l'issue de la période, son renouvellement étant soumis par suite aux mêmes obligations que celles définies pour l'exercice de l'option initiale et entraînant les mêmes conséquences.

III. Conséquences de l'option

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Lorsqu’ils exercent une telle option, les conditions et les modalités de déduction des dépenses exposées par les auteurs d’œuvres de l'esprit sont celles de droit commun applicables aux contribuables imposables dans la catégorie des BNC.

De ce fait, les développements concernant la prise en compte de certains frais spécifiques aux auteurs d’œuvres de l'esprit exposées au BOI-BNC-SECT-20-10-40 sont applicables à ceux d’entre eux relevant de la déclaration contrôlée.