TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations portant sur des matières premières textiles
I. Opérations pouvant bénéficier de la suspension de taxe
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Deux décisions ministérielles du 28 décembre 1967 et du 12 juillet 1974 ont institué un régime suspensif de TVA pour les importations et les reventes en l'état des matières premières textiles suivantes :
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Numéro du tarif douanier |
Produits |
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Ex 41-02 |
Peaux d'agneaux et regords lainées, salées sèches et séchées, pour délainage ; Peaux d'agneaux et regords lainées, fraîches ou salées vertes ; Peaux lainées de moutons, fraîches ou salées vertes, pour délainage ; Peaux lainées de moutons, salées sèches et séchées, pour délainage ; Peaux lainées d'autres ovins, fraîches, salées ou séchées. |
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Ex 51-01 |
Laines en suint |
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Ex 53-01 |
Lin brut ou roui |
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Ex 53-01 |
Etoupes de lin (à l'exclusion des effilochés) |
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Ex 53-05 |
Ramie en lanières, broyée, teillée ou en étoupe |
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Ex 52-01 |
Coton en masse |
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Ex 53-02 |
Chanvre brut ou roui, étoupes (à l'exclusion des effilochés) |
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Ex 53-05 |
Abaca ou chanvre de manille, en filasse et étoupe |
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Ex 53-03 |
Jute en filasse et étoupes |
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Ex 53-04 et 53-05 |
Autres fibres textiles végétales brutes (à l'exclusion des effilochés) |
II. Précisions
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Le régime suspensif s'applique :
- aux reventes de laines d'origine nationale, mais il n'est pas étendu aux ventes faites par les exploitants agricoles qui ont opté pour le paiement de la TVA ;
- aux opérations de vente, triage, battage, séchage portant sur les « pickings » (fibres brûlées ou mouillées extraites des balles de coton brut avariées).