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BOI-PAT-ISF-30-40-30-20120912
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PAT– ISF - Assiette – Autres exonérations – Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite

1

La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l'objet principal est la consolidation des régimes de retraite par répartition, offre aux termes de son article 107 à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt.

10

Dans ce cadre, la présente section examine successivement les régimes suivants :

- régime général des rentes viagères assimilables à des pensions de retraite (sous-section 1, cf. BOI-PAT-ISF-30-40-30-10) ;

- régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP), (sous-section 2, cf. BOI-PAT-ISF-30-40-30-20) ;

- régime du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), (sous-section 3, cf.  BOI-PAT-ISF-30-40-30-30) ;

- les autres régimes, sous-section 4, cf. BOI-PAT-ISF-30-40-30-40).

20

Concernant l'ensemble des régimes ci-dessus, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle (sous-section 1) ou dans le cadrer d'un PERP (sous-section 2), d'un PERCO (sous-section 3), d'un PERE et d'un contrat de groupe "Madelin" ou "Madelin agricole" souscrit au titre de la retraite supplémentaire des professions non-salariées (sous-section 4) est exonérée d'impôt de solidarité sur la fortune lorsque ces rentes viagères sont :

- constituées dans le cadre d'une activité professionnelle (PERCO, PERE et « Madelin » / « Madelin agricole ») ou, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre d'un PERP ;

- moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans à compter du 1er janvier 2005.

Toutefois, la condition des quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans prévus aux articles L 144-2 du code des assurances (PERP), L 3334-1 à L 3334-16 du code du travail (PERCO) et au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du CGI (PERE), lorsque le souscripteur y a adhéré avant le 31 décembre 2010 et moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein ;

- dont l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale.

Remarque : l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas subordonnée à la concomitance de la cessation de l'activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées et de l'entrée en jouissance de la rente viagère.


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