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BOI-RSA-CHAMP-10-50-20120912
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RSA - Champ d'application – Définition des revenus imposables – Revenus divers déterminés suivant les règles applicables aux traitements et salaires

1

Certains revenus sont, pour leur imposition, déterminés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires lorsque la loi en a décidé ainsi.

10

Ce rattachement à la catégorie des traitements et salaires ne modifie pas leur qualification fiscale mais ne concerne que le mode de détermination du revenu imposable.

20

La liste de ces revenus est strictement limitative. Il s'agit :

- des sommes perçues au titre de l'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole par les associés d'exploitation en application du 2° de l'article L321-7 du code rural et de la pêche maritime (article 77 A du code général des impôts (CGI) ;

- sous certaines conditions, des profits tirés de l'exercice de leur activité par les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents (article 93-1 ter du CGI) ;

- des produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnés à l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers (article 93-1 quater du CGI) ;

- sous certaines conditions, les honoraires versés à un chercheur, fonctionnaire civil, par une entreprise dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l'article L413-8 du code de la recherche (cf. Série BNC).


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