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BOI-IS-GPE-30-30-30-40-20190703
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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits

Sont examinés les crédits et restitutions d'impôts suivants :

- le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-60 ;

- le crédit d'impôt famille : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt famille, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-130 ;

- le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-120 ;

- le crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété ("PTZ+") : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-140 ;

- le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ("éco-prêt à taux zéro") : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt dit "éco-prêt à taux zéro",dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-110 ;

- le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : pour le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés, dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe.

Pour les commentaires relatifs à la détermination du crédit d'impôt et aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BA-RICI-20-40 ;

- le crédit d'impôt pour formation des dirigeants : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour formation des dirigeants, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-50 ;

- le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-100 ;

- le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés,il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-70 ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques (crédit d'impôt cinéma) : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-20 ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-30 ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive de films et œuvres audiovisuelles étrangers : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-40 ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-10 ;

- le crédit d'impôt en faveur des entreprises créatrices de jeux vidéo : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-50 ;

- le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés : pour le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés, dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe.

Pour les commentaires relatifs à la détermination du crédit d'impôt et aux obligations déclaratives, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-60.

- le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : pour les commentaires relatifs au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-150 ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux : pour les commentaires relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-45.

Remarques :

- Conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement (CGI, art. 244 quater T) ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015 ;

- Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) a été abrogé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;

- Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été abrogé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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