La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-RSA-CHAMP-20-50-60-20170531
Permalien du document


RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service civique et du volontariat pour l'insertion

(1 à 80)

I. Indemnités, prestations et avantages attribués dans le cadre du service civique

A. Nature des indemnités

1. Engagement de service civique

90

Le volontaire a droit à une indemnité mensuelle égale à 35,45 % de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. R. 121-23).

Une majoration de 8,07 % de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique peut être allouée au volontaire, en cas de difficultés sociales ou financières, dans des conditions déterminées par arrêté ministériel.

L’engagement réalisé hors de métropole ou, lorsque le volontaire qui le réalise réside outre-mer, en métropole, ouvre droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et code du service national, art. R. 121-26).

100

Enfin, les personnes morales agréées pour l’accueil ou la mise à disposition de volontaires dans le cadre d’un engagement de service civique servent à chaque volontaire une prestation destinée à la subsistance, l’équipement, le logement et le transport du volontaire, qui peut être accordée en nature, à travers notamment l’allocation de titres-repas, ou en numéraire.

Son montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. R. 121-25).

Remarque : L’engagement de service civique est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Engagement de service civique".

2. Volontariat associatif

110

Le volontaire a droit à une indemnisation mensuelle versée par la personne agréée (code du service national, art. L. 120-18), dont le montant est compris entre 8,07 % et 54,04 % de l’indice brut 244 de la fonction publique. Elle peut être servie en nature dans la limite de 50 % de son montant (code du service national, art. R. 121-22).

Les volontariats réalisés hors de métropole ou, lorsque le volontaire réside outre-mer, en métropole, ouvrent droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et code du service national, art. R. 121-26).

Remarque : Le volontariat associatif est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Volontariat associatif".

3. Volontariat international en entreprise (VIE)

(120 à 130)

140

Le volontaire perçoit une indemnité de base correspondant à la moitié du traitement correspondant à l’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. L. 122-12), à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire tenant compte du niveau de vie de la zone géographique d’exercice, représentant les frais de subsistance, d’équipement et de logement. Par dérogation, le montant de l’indemnité supplémentaire peut être modulé en fonction de la nature des activités exercées (code du service national, art. L. 122-12-1).

Remarque : Le VIE est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Volontariat international en entreprise (VIE)".

4. Volontariat international en administration (VIA)

150

Le volontaire bénéficie d’une indemnité de base identique à celle versée aux VIE à laquelle s’ajoute une indemnité supplémentaire dont le montant varie en fonction du pays d’affectation.

Remarque : Le VIA est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Volontariat international en administration (VIA)".

5. Volontariat de solidarité internationale (VSI)

(160)

170

En application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, le volontaire perçoit une indemnité, dont les montants minimum et maximum sont fixés par l'arrêté du 21 décembre 2005.

Remarque : Le VSI est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Volontariat de solidarité internationale (VSI)".

6. Service volontaire européen (SVE)

(180)

190

Le volontaire bénéficie de la prise en charge des frais d’hébergement, de transport locaux ou à l’international et pour l’outre-mer, de couverture maladie et de responsabilité civile dans les conditions prévues par la réglementation européenne. Une gratification (« argent de poche ») doit également lui être versée.

Remarque : Le SVE est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Service volontaire européen (SVE).

B. Régime fiscal des indemnités

1. Principe

200

En application du e du 17° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), sont exonérés d’impôt sur le revenu :

- l’indemnité versée et les prestations de subsistance, d’équipement et de logement (code du service national, art. L. 120-21) ;

- ainsi que l’avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas alloués dans le cadre d’un engagement de service civique ou d’un volontariat de service civique (code du service national, art. L. 120-22).

210

Les autres indemnités ou majorations supplémentaires mentionnées de l'article L. 120-18 du code du service national à l'article L. 120-24 du code du service national bénéficient également de cette exonération :

- l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées dans le cadre d’un volontariat international en entreprises ou en administration en application de l’article L. 122-12 du code du service national (CGI, art. 81, 17°-b) ;

- l’indemnité allouée dans le cadre du contrat de VSI en application de l’article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (CGI, art. 81, 17°-d).

Remarque : En ce qui concerne la situation des entreprises qui emploient des VIE, il convient de se reporter au I-C-1 § 20 du BOI-BIC-CHG-40-20-30.

220

Par analogie, il est admis que la gratification et la prise en charge des frais dont bénéficient les volontaires effectuant un SVE, dans les conditions prévues par la réglementation européenne, bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu sauf abus manifeste et détournement des règles fixées par les textes communautaires.

Ainsi, l’exonération est admise dans la limite des montants prévus par la réglementation (un tableau récapitulatif du régime fiscal des différentes indemnités et prestations figure au BOI-ANNX-000068). La fraction qui dépasse ces limites est imposable selon les règles applicables en matière de traitements et salaires.

2. Modalités d’application

230

L’exonération des indemnités, prestations et contributions des employeurs est limitée au montant des avantages accordés conformément à la législation applicable à la forme de service civique considérée (un tableau récapitulatif du régime fiscal des différentes indemnités et prestations figure au BOI-ANNX-000068).

Par suite, les sommes ou avantages qui seraient accordés à un volontaire en contrepartie de son service au-delà de ces montants et les indemnités non visées par le 17° de l’article 81 du CGI constituent un complément de revenu imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Tel est par exemple le cas des primes de réinstallation ou de réinsertion professionnelle prévues par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 qui peuvent être accordées dans le cadre d’un VSI qui ne constituent pas des indemnités allouées en application de l’article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale.

Ces primes, qui ne sont pas visées au 17° de l’article 81 du CGI, constituent des compléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

240

Lorsque les indemnités versées sont exonérées d’impôt sur le revenu mais demeurent soumises à la CSG, aucune déduction de la CSG afférente à ces revenus exonérés ne peut être opérée.

L’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités, prestations et avantages alloués dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique a pour contrepartie l’impossibilité de déduire les frais professionnels correspondants à l’activité exercée.

3. Obligations déclaratives

250

Les indemnités, prestations et contributions exonérées d’impôt sur le revenu n’ont pas à être déclarées à l’administration fiscale par les structures qui versent ces sommes. Elles ne sont donc pas comprises dans le montant pré-imprimé sur les cases AJ à DJ de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n°  10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, du contribuable.

Le contribuable n’a donc normalement aucune correction à opérer concernant ces indemnités, prestations et contributions sur sa déclaration de revenus.

(260 à 280)

II. Allocation et prime versées dans le cadre du volontariat pour l’insertion

(290)

300

L’accomplissement du volontariat pour l’insertion ouvre droit à une allocation mensuelle versée à mois échu, à compter de la date à laquelle le volontaire pour l’insertion a rejoint son centre de formation d’affectation ainsi qu'à une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis au-delà de la période probatoire versée avec la dernière allocation.

310

Cette allocation mensuelle et cette prime sont exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article L. 130-3 du code du service national et du c du 17° de l’article 81 du CGI.

Remarque : Le contrat de volontariat pour l’insertion est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Famille > Scolarité - Parcours éducatifs alternatifs > Établissement public d'insertion de la Défense (EPIDE)".

(320)

III. Avantage résultant de la participation du secteur associatif à l'acquisition de « chèque-repas » du bénévole

330

L'avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association, en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, est exonéré d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 17°-f), sous certaines conditions.

Remarque : Un tableau récapitulatif du régime fiscal des différentes indemnités et prestations figure au BOI-ANNX-000068.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :