La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-PAT-ISF-50-10-20-20130614
Permalien du document


PAT - ISF - Obligations des redevables - Etablissement d'une déclaration - Modalités de déclaration

1

Les personnes mentionnées à la section 1 (BOI-PAT-ISF-50-10-10) doivent s'acquitter d'obligations déclaratives dont les modalités diffèrent selon la valeur nette taxable de leur patrimoine. 

10

La présente section traite :

- des modalités spécifiques prévues pour les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2,57 M€ (sous section 1, BOI-PAT-ISF-50-10-20-10) ;

- des modalités concernant les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est égale ou supérieure à 2,57 M€  (sous section 2, BOI-PAT-ISF-50-10-20-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :