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BOI-SJ-AGR-60-30-20180307
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SJ - Mesures fiscales soumise à agrément fiscal - Agréments divers - Personnes non-salariées exerçant temporairement leur activité en France (impatriés)

Sur agrément préalable du ministre chargé du budget, l’article 155 B du code général des impôts (CGI) prévoit en faveur des « impatriés non-salariés » qui ont établi leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011, un exonération partielle d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France (BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 au V § 240 et suivants dans sa version publiée le 3 février 2016).

Les commentaires exprimés dans le  présent document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la procédure d'agrément applicable au régime spécial d'imposition en faveur des " impatriés non-salariés", il convient de consulter la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.


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