RFPI - Recouvrement, contrôle et contentieux
Le recouvrement, le contrôle et le contentieux des revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries :
- recouvrement (BOI-REC) ;
- contrôle fiscal (BOI-CF) ;
- et contentieux (BOI-CTX).