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BOI-ANNX-000052-20160601
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ANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)

I. Modalités d'application de la réduction d'impôt

A. Habitation principale du contribuable

Modalités d'application de la réduction d'impôt en faveur de l'habitation principale

Nature des investissements

Période d'éligibilité

(date de réalisation de l'investissement)

Durée de l'engagement

Plafonnement au m² de surface habitable

Étalement de la réduction d'impôt

Acquisition ou construction d'un logement neuf affecté à l'habitation principale du propriétaire

21 juillet 2003 au 31 décembre 2017

5 ans

oui(1)

10 ans

Réalisation de travaux de réhabilitation sur des logements achevés depuis plus de 20 ans (ancienneté exigée de 40 ans pour les investissements réalisés avant le 27 mai 2009)

21 juillet 2003 au 31 décembre 2017

5 ans

oui

5 ans

Réalisation de travaux de confortation de logements de plus de 20 ans contre le risque sismique(2)

27 mai 2009 au 31 décembre 2017

5 ans

oui

5 ans

(1) La base de la réduction d'impôt en faveur des investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants est en outre, pour les investissements réalisés depuis le 27 mai 2009 et sous réserve de dispositions transitoires, limitée à un nombre de m² de surface habitable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal (BOI-IR-RICI-80-20-10).

(2) Conformément aux dispositions du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D § 225.

B. Logement donné en location nue

Modalités d'application de la réduction d'impôt en faveur des logements donnés en location

Nature des investissements

Période d'éligibilité

(date de réalisation de l'investissement)

Durée de l'engagement

Plafonnement au m² de surface habitable

Étalement de la réduction d'impôt

Acquisition ou construction d'un logement neuf

Souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs

Souscription au capital de SCPI ayant pour objet l'acquisition de logements neufs

- logements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés avant le 31/12/2010 : du 21/07/2003 au 31/12/2017

- logements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés à compter du 01/01/2011 : extinction progressive selon les modalités rappelées au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au II-A § 340 et suivants

5 ans ou 6 ans si le bien est donné en location dans le secteur intermédiaire

oui

5 ans

Réalisation de travaux de réhabilitation sur des logements achevés depuis plus de 20 ans (ancienneté exigée de 40 ans pour les investissements réalisés avant le 27 mai 2009)

du 21/07/2003 au 31/12/2017

5 ans

oui

5 ans

Réalisation de travaux de confortation de logements anciens contre le risque sismique(1)

du 27/05/2009 au 31/12/2017

5 ans

oui

5 ans

(1) Conformément aux dispositions du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D § 225.

C. Investissements dans d'autres secteurs

Modalités d'application de la réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans d'autres secteurs d'activité

Nature des investissements

Période d'éligibilité

(date de réalisation de l'investissement)

Durée de l'engagement

Étalement de la réduction d'impôt

Souscription en numéraire au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés effectuant des investissements productifs neufs dans certains secteur (1) ;

Souscription en numéraire au capital de sociétés qui ont pour objet le financement d'entreprises par souscription en numéraire au capital ou par prêts participatifs (SOFIOM) ;

du 21/07/2003 au 31/12/2017

5 ans

5 ans

Souscription en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité dans certains secteurs (2)

du 21/07/2003 au 31/12/2014

5 ans

5 ans

(1) Conformément aux dispositions du b du 1° du A du I de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la réduction d'impôt prévue au f du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est placée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

(2) Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 427 du BOI-IR-RICI-80-20-10.

II. Taux de la réduction d'impôt

A. Tableau récapitulatif des taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI

Taux de la réduction d'impôt applicables aux investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI

Nature de l’investissement

Investissement réalisé au plus tard le 31/12/2010

Investissement
réalisé en 2011(1)

Investissement
réalisé en 2012(2)

Investissement réalisé à compter du 1er janvier 2013

Construction ou acquisition d’un logement neuf affecté à l’habitation principale du propriétaire

Hors majoration

25 %

22 %

18 %

18 %

Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable

29 %

26 %

22 %

22 %

Situé dans les DOM et à Mayotte dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou, à compter du 1er janvier 2015, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) (3)

35 %

31 %

26 %

26 %

Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable et situé en ZUS ou, à compter du 1er janvier 2015, dans un QPPV (3)  (DOM et Mayotte)

39 %

35 %

29 %

29 %

Travaux de réhabilitation d'un logement ancien ou de confortation de ce bien contre le risque sismique (4) 

Hors majoration

25 %

22 %

18 %

18 %

Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable

29 %

26 %

22 %

22 %

Situé en zone urbaine sensible (ZUS) ou, à compter du 1er janvier 2015, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) (3) dans les DOM et à Mayotte

35 %

31 %

26 %

26 %

Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable et situé en ZUS ou, à compter du 1er janvier 2015, dans un QPPV (3)  (DOM et Mayotte)

39 %

35 %

29 %

29 %

Investissements réalisés dans les autres secteurs d’activités (5)

50 %

45 %

38 %

38 %

(1) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 10 % prévue par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180) qui maintiennent les taux applicables en 2010 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2010.

(2) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012, sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180) qui maintiennent les taux applicables en 2011 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2011.

(3) Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 429 du BOI-IR-RICI-80-20-10.

(4) Conformément aux dispositions du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D § 225.

(5) Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 427 du BOI-IR-RICI-80-20-10.

B. Tableau récapitulatif des taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements visés aux b, c et d du 2 de l’article 199 undecies A du CGI

Taux de la réduction d'impôt applicables aux investissements visés aux b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI

Nature de l’investissement

Investissement réalisé au plus tard le 31/12/2010 Investissement réalisé en 2011(1) pour lequel un permis de construire a été délivré Investissement réalisé à compter du 1er janvier 2012(2) pour lequel un permis de construire a été délivré

avant 2011

en 2011(3)

avant 2011

en 2011(3)

en 2012(3)

à compter du 1er janvier 2013

Construction ou acquisition d’un logement neuf donné en location nue dans le secteur libre (ou souscription au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs ou au capital de sociétés dont l’objet est exclusivement de construire des immeubles neufs)

Hors majoration

40 %

36 %

27 %

30 %

22 %

Investissement non éligible à la réduction d’impôt

Investissement non éligible à la réduction d'impôt

Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable

44 %

39 %

30 %

33 %

25 %

Situé en zone urbaine sensible (ZUS) ou, à compter du 1er janvier 2015, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) (4) dans les DOM et à Mayotte

50 %

45 %

36 %

38 %

30 %

Avec équipement utilisant une source d’énergie renouvelable et situé en ZUS ou, à compter du 1er janvier 2015, dans un QPPV (4) (DOM et Mayotte)

54 %

48 %

39 %

40 %

33 %

Construction ou acquisition d’un logement neuf donné en location nue dans le secteur intermédiaire (ou souscription au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs ou au capital de sociétés dont l’objet est exclusivement de construire des immeubles neufs)

Hors majoration

50 %

45 %

40 %

38 %

34 %

26 %

Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable

54 %

48 %

44 %

40 %

37 %

Absence de majoration

Situé en zone urbaine sensible (ZUS) ou, à compter du 1er janvier 2015, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) (4) dans les DOM et à Mayotte

60 %

54 %

49 %

45 %

41 %

Avec équipement utilisant une source d’énergie renouvelable et situé en ZUS ou, à compter du 1er janvier 2015, dans un QPPV (4) (DOM et Mayotte)

64 %

57 %

53 %

48 %

45 %

(1) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 10 % prévue par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180) qui maintiennent les taux applicables en 2010 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2010.

(2) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 s sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180) qui maintiennent les taux applicables en 2011 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2011.

(3) Remise en cause de la réduction d’impôt si le logement n’est pas mis en location au plus tard le dernier jour du trente sixième mois qui suit la délivrance du permis de construire même si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies (BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180).

(4) Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 429 du BOI-IR-RICI-80-20-10.

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