I. Modalités d'application de la réduction d'impôt

A. Habitation principale du contribuable

(1) La base de la réduction d'impôt en faveur des investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants est en outre, pour les investissements réalisés depuis le 27 mai 2009 et sous réserve de dispositions transitoires, limitée à un nombre de m² de surface habitable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal (BOI-IR-RICI-80-20-10).

(2) Conformément aux dispositions combinées du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer, les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1^er janvier 2016 au 1^er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 430 et 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.

(3) Conformément aux dispositions combinées de l'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la réduction d'impôt s'applique, pour les travaux mentionnés au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique de logements achevés depuis plus de vingt ans affectés à l'habitation principale du propriétaire ou du locataire, aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029.

B. Logement donné en location nue

(1) Conformément aux dispositions combinées du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1^er janvier 2016 au 1^er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 430 et 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.

(2) Conformément aux dispositions combinées de l'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la réduction d'impôt s'applique, pour les travaux mentionnés au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique de logements achevés depuis plus de vingt ans affectés à l'habitation principale du propriétaire ou du locataire, aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029.

C. Investissements dans d'autres secteurs

(1) Conformément aux dispositions du b du 1° du A du I de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la réduction d'impôt prévue au f du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est placée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

(2) Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1^er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 426 du BOI-IR-RICI-80-20-10.

II. Taux de la réduction d'impôt

A. Tableau récapitulatif des taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI

(1) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 10 % prévue par l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10) qui maintiennent les taux applicables en 2010 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2010.

(2) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10) qui maintiennent les taux applicables en 2011 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2011.

(3) Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1^er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 429 du BOI-IR-RICI-80-20-10.

(1) Conformément aux dispositions combinées du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1^er janvier 2016 au 1^er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 430 et 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.

(2) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 10 % prévue par l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10) qui maintiennent les taux applicables en 2010 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2010.

(3) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10) qui maintiennent les taux applicables en 2011 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2011.

(4) Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1^er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 429 du BOI-IR-RICI-80-20-10.

(1) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 10 % prévue par l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10) qui maintiennent les taux applicables en 2010 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2010.

(2) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10) qui maintiennent les taux applicables en 2011 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2011.

(3) Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1^er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 426 du BOI-IR-RICI-80-20-10.

B. Tableau récapitulatif des taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements visés aux b, c et d du 2 de l’article 199 undecies A du CGI

(1) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 10 % prévue par l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10) qui maintiennent les taux applicables en 2010 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2010.

(2) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10) qui maintiennent les taux applicables en 2011 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2011.

(3) Remise en cause de la réduction d’impôt si le logement n’est pas mis en location au plus tard le dernier jour du trente sixième mois qui suit la délivrance du permis de construire même si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10).

(4) Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1^er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 429 du BOI-IR-RICI-80-20-10.

(1) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 10 % prévue par l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10) qui maintiennent les taux applicables en 2010 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2010.

(2) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10) qui maintiennent les taux applicables en 2011 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2011.

(3) Remise en cause de la réduction d’impôt si le logement n’est pas mis en location au plus tard le dernier jour du trente sixième mois qui suit la délivrance du permis de construire même si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10).

(4) Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1^er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 429 du BOI-IR-RICI-80-20-10.