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BOI-ANNX-000282-20151007
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ANNEXE - CF - Références des principaux textes prévoyant le dépôt d'une déclaration (Liste indicative non exhaustive)

Déclaration n°

n° de CERFA

Objet

BOI de référence

Déclaration obligatoire en vertu de l'article

Date de dépôt
fixée par l'article

Impôt sur le revenu/Revenus catégoriels

2042/2042C

10 330

Déclaration d'ensemble des revenus et déclarations complémentaires

BOI-IR-DECLA-20

BOI-IR-DECLA-20-20

CGI, art. 170

CGI, art. 175

2047

11 226

Revenus encaissés hors de France

BOI-IR-DECLA-20-10-20

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60

CGI, art. 173

CGI, art. 175

2048-IMM-SD

2048-M-SD

12 359

12 358

Plus-values immobilières ou de droits immobiliers

BOI-RFPI-PVI-30-40

BOI-RFPI-PVINR-30-30

CGI, art. 150 VG CGI, art. 150 VG

2074

11 905

Plus-values de cessions valeurs mobilières ou de droits sociaux

BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10

CGI, art.150-0 E

CGI, art. 175

2031

11 085

BIC réel simplifié

BIC réel normal

BOI-BIC-DECLA-30-20-10

BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20

CGI, 53 A et 302 septies A bis

CGI, art. 175

2035

11 176

BNC déclaration contrôlée

BOI-BNC-DECLA-10-30

CGI, art. 97

CGI, art. 175

2139

11 144

BA régime simplifié

BOI-BA-DECLA-30

CGI, annx III, art. 38 sexdecies RB

CGI, art. 175

2143

11 148

BA régime du bénéfice réel

BOI-BA-DECLA-20

CGI, annx III, art. 38 sexdecies Q

CGI, art. 175

2036

11 088

Sociétés civiles de moyens

BOI-BNC-SECT-70-20

CGI, annx III, art. 46 terdecies G

CGI, art. 175

2071-SD

10 337

Sociétés immobilières de copropriété (CGI, art. 1655 ter)

BOI-RFPI-CHAMP-30-20

CGI, annx II, art. 374

CGI, annx II, art. 374

2072-SD/C-SD

10 338,
14 349

Sociétés immobilières non transparentes

BOI-RFPI-DECLA-30

CGI, art. 172 bis

CGI, art. 175

2065/2070

11 084,
11 094

Impôt sur les sociétés (sociétés, et organismes sans but lucratif)

BOI-IS-DECLA-10-10-10

CGI, art. 223

CGI, art. 223

Taxes sur les salaires et taxes annexes / Déclaration annuelle de données sociales

2460/DADS-1

10 143

Déclaration annuelle de données sociales y compris pour :

- la taxe sur les salaires ;

- la participation des employeurs à la formation professionnelle continue ;

- la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- la taxe d'apprentissage  

BOI-BIC-DECLA-30-70-10

BOI-TPS-TS-40

BOI-TPS-FPC-40

BOI-TPS-PEEC-40

BOI-TPS-TA-40

CGI, art. 87

.

.

CGI, annx II, art. 161

CGI, art. 87

.

.

CGI, annx II, art. 161

Taxe sur la valeur ajoutée

3517-S CA 12/CA 12E

11 417

TVA - Réel simplifié

BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20

CGI, art. 287

année civile :
CGI, annx II, art. 242 sexies

année non civile :
CGI, annx II, art. 242 septies A

3310-CA 3

10 963

TVA - Réel normal - Mini Réel

BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10

CGI, art. 287

CGI, art. 287

3517-AGR/ CA 12 A/CA 12 AE

10 968

TVA - Réel Simplifié agricole

BOI-TVA-SECT-80-30-60-10

CGI, art. 298 bis

CGI, art. 298 bis

Droits d'enregistrement et assimilés

2705

et 2706

11 277

10 486

Déclaration de succession

BOI-ENR-DMTG-10-60-30 CGI, art. 800 CGI, art. 641

2725 / 2725-SK

11 284

Impôt de solidarité sur la fortune (si le patrimoine net taxable au 1er janvier 2015 est supérieur ou égal à 2 570 000 euros ou pour les non résident sans revenu de source française et que le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 euros)

BOI-PAT-ISF-50-10-20-20

CGI, art. 885 W

CGI, art. 885 W

2042/2042C

10 330

Impôt de solidarité sur la fortune (si le patrimoine net taxable au 1er janvier 2015 est supérieur à 1 300 000 euros et inférieur à 2 570 000 euros)

BOI-PAT-ISF-50-10-20-10

CGI, art. 885 W

CGI, art. 885 W

2855-SD

11 106

Taxe sur les voitures particulières de sociétés

BOI-TFP-TVS-30

CGI, art. 1010

CGI, annx III, art. 406 bis

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