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BOI-LETTRE-000239-20151007
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LETTRE - CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour déclaration tardive

Modèle de lettre de motivation des majorations pour déclaration tardive

(Le modèle vise l'impôt sur le revenu, son contenu devra être adapté à l'impôt en cause)

_______________________________________

En application des articles 170 du CGI et 175 du CGI, vous deviez souscrire pour le ........................... au plus tard une déclaration de vos revenus au titre de l'année ...........................

Vous avez déposé cette déclaration le ...........................

[après une mise en demeure du ........................... (AR du ........................... )].

[soit plus de 30 jours après une mise en demeure du .......................... (AR du ...........................)].

Or, les dispositions des articles 1727 du CGI et 1728 du CGI prévoient qu'en cas de dépôt tardif d'une déclaration comportant l'indication d'éléments à retenir pour le calcul de l'impôt, les droits mis à la charge du contribuable sont assortis :

- d'un intérêt de retard au taux de 0,40% par mois, calculé, à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values sur les biens mentionnés aux articles 150 U du CGI à 150 UC du CGI, depuis le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû, jusqu'au dernier jour du mois de dépôt de la déclaration ;

- et d'une majoration de :

  • (10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure).
  • (40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure).
  • (80 % en cas de découverte d'une activité occulte).

En conséquence, l'impôt mentionné sur l'avis d'imposition qui vous sera adressé après exploitation de votre déclaration sera assorti de l'intérêt de retard au taux de ......... % (0,40% x .... mois), et de la majoration indiquée ci-dessus.

Vous disposez d'un délai de trente jours pour adresser vos observations.

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