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BOI-LETTRE-000228-20151007
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LETTRE - CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour défaut de déclaration

Modèle de motivation des majorations pour défaut de déclaration

(Le modèle vise l'impôt sur le revenu, son contenu devra être adapté à l'impôt en cause)

_______________________________________

En application des articles 170 et 175 du code général des impôts (CGI), vous deviez souscrire pour le ........................... au plus tard une déclaration de vos revenus au titre de l'année ............

Vous n'avez pas déposé cette déclaration malgré

[une mise en demeure du .......................... (AR du ..........................)]

Or, les dispositions des articles 1727 et 1728 du CGI prévoient qu'en cas de non-dépôt d'une déclaration comportant l'indication d'éléments à retenir pour le calcul de l'impôt, les droits mis à la charge du contribuable sont assortis :

- d'un intérêt de retard au taux de 0,40% par mois, calculé, à l'exception de l'impôt afférent aux plus values sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC du CGI, depuis le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû, jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification ;

- et d'une majoration de :

  • (10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure).
  • (40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure).
  • (80 % en cas de découverte d'une activité occulte).

En conséquence, l'impôt correspondant aux rehaussements qui vous ont été notifiés le .......................... sera assorti de l'intérêt de retard au taux de .............. % (0,40% x ...... mois), et de la majoration indiquée ci-dessus.

Vous disposez d'un délai de trente jours pour adresser vos observations.

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