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BOI-IS-CESS-20130703
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IS – Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées

1

En cas de cession ou de cessation d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, l'impôt est immédiatement établi à raison des bénéfices (y compris les plus-values) réalisés et non encore taxés (CGI, art. 221, 1 et CGI, art. 201, 1 et 3).

Les transformations de sociétés posent la question de savoir dans quelle mesure elles peuvent entrainer les conséquences d'une cessation d'entreprise.

Les transferts de siège ou d'un établissement accompagnés du transfert d'éléments de l'actif immobilisé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen soulèvent également la question de leurs conséquences fiscales.

10

Sont examinés sous la présente division :

- les cessions ou cessations d'entreprises (titre 1, BOI-IS-CESS-10) ;

- les transformations de sociétés (titre 2, BOI-IS-CESS-20) ;

- les transferts de siège ou d'un établissement accompagnés du transfert d'éléments de l'actif immobilisé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (titre 3, BOI-IS-CESS-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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