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BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20140630
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits attachés aux bons ou contrats investis en actions et souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 (contrats dits "NSK")

Le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines règles d'investissement en actions et actifs risqués, les produits d'opérations de capitalisation et de contrats d'assurance-vie investis en actions, lorsque la durée du bon ou contrat est au moins égale à huit ans.

Ce régime fiscal s'applique aux bons ou contrats souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 investis à hauteur de 30 % au moins en actions de sociétés européennes, dont 10 % au moins en actifs dits « risqués » (parts de fonds communs de placement à risques, actions de sociétés de capital-risque, actions de sociétés européennes de faible capitalisation notamment). En outre, parmi ces 10 % d'actifs « risqués », 5 % au moins doivent être représentés de titres de sociétés non cotées.

Les bons ou contrats en cours au 1er janvier 2014 perdurent dans leur fonctionnement et de nouvelles primes peuvent toujours y être versées.

Cette section présente :

- les caractéristiques juridiques de bons ou contrats investis en actions (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-10-100-10) ;

- un exemple de calcul des quotas d'investissement en supports éligibles (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

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