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BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20-20120912
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Produits attachés aux bons ou contrats investis en actions et souscrits depuis le 1er janvier 2005 – Exemple de calcul des quotas d'investissement en supports éligibles

1

Hypothèse de base :

Soit un assuré qui souscrit un nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions qui n'est pas uniquement investi en unités de compte éligibles (parts ou actions d'OPCVM respectant les quotas d'investissement minimum de 30 % d'actions, dont 10 % de titres « risqués » et 5 % de titres de sociétés non-cotées).

I. Souscription initiale du contrat en année N

10

L'assuré verse une prime nette de frais de 100 000 € sur un nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions.

Cette prime est affectée comme suit :

- 50 000 € dans des unités de compte éligibles (parts de FCP respectant les quotas d'investissement) ;

- 25 000 € sur un support euro garanti ;

- 25 000 € dans des unités de compte non éligibles (actions de SICAV obligataires).

20

Les quotas d'investissement minimum à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible sont les suivants, après application du coefficient multiplicateur :

Quota d'investissement

Quota obligatoire

Coefficient multiplicateur (1)

Quota à respecter par le FCP

Actions

30 %

100 000 / 50 000 = 2

60 %

Dont titre risqués

10 %

20 %

Dont titres non-cotés

5 %

10 %

(1) le coefficient multiplicateur est prévu au 3 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI). Il est défini comme suit :

Primes nettes de frais versées sur ce contrat (100 000 €) / Primes nettes de frais versées sur les unités de compte éligibles (50 000 €)

II. Nouveau versement sur le contrat en année N+1

30

Application de l'article 50 octiès de l'annexe II au CGI.

En année N+1, l'assuré effectue un versement complémentaire sur son contrat de 50 000 € (net de frais) qu'il affecte comme suit :

- 10 000 € dans des unités de compte éligibles ;

- 20 000 € sur un support euro garanti ;

- 20 000 € dans des unités de compte non éligibles.

40

Après le versement de cette prime, le total des primes versées sur son contrat est réparti comme suit :

Composition du contrat

Montant des primes versées sur le contrat

Versement initial

Versement complémentaire

Total

Unités de compte éligibles

50 000 €

+ 10 000 €

60 000 €

Support euros

25 000 €

+ 20 000 €

45 000 €

Unités de compte non-éligibles

25 000 €

+ 20 000 €

45 000 €

Total

100 000 €

+ 50 000 €

150 00 €

50

La prime n'étant pas affectée sur chaque unité de compte ou support composant le contrat dans les mêmes proportions que celles retenues lors du versement initial, il convient de recalculer les quotas d'investissement minimum du FCP dont les parts constituent des unités de compte éligibles du contrat, de sorte que le contrat respecte globalement, à hauteur des primes versées (y compris la nouvelle prime), les quotas de 30 %, 10 % et 5 %.

Les quotas d'investissement minimum à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible du contrat sont donc les suivants, après application du nouveau coefficient multiplicateur :

Quota d'investissement

Quota obligatoire

Coefficient multiplicateur

Quota à respecter par le FCP

Actions

30 %

150 000 / 60 000 = 2,5

75 %

Dont titres risqués

10 %

25 %

Dont titres non cotés

5 %

12,5 %

III. Rachat partiel sur le contrat en année N+9

60

Application de l'article 50 nonies-I de l'annexe II au CGI.

En année N+9, l'assuré effectue un rachat partiel sur son contrat de 100 000 € (valeur totale de rachat du contrat à la date du rachat partiel : 200 000 €), dont 75 000 € de primes.

Le rachat partiel est opéré comme suit :

- 50 000 € sur les unités de compte éligibles (dont 30 000 € de primes) ;

- 50 000 € sur les unités de compte non éligibles (dont 45 000 € de primes).

Remarque : Le gain net de 25 000 € afférent à ce retrait partiel est exonéré d'impôt sur le revenu mais pas de prélèvements

70

Après ce rachat, le total des primes versées sur le contrat est réparti comme suit :

Composition du contrat

Montant total des primes versées sur le contrat

Avant le rachat partiel

Primes versées remboursées lors du rachat partiel

Après le rachat partiel

Unités de compte éligibles

60 000 €

- 30 000 €

30 000 €

Support euros

45 000 €

0 €

45 000 €

Unités de compte non-éligibles

45 000 €

- 45 000 €

0 €

Total

150 000 €

- 75 000 €

75 000 €

Après ce rachat partiel, les quotas d'investissement minima en titres éligibles à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible du contrat sont recalculés de sorte que le contrat respecte toujours globalement, à hauteur des primes versées (sous déduction de celles retirées), les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5% :

Quota d'investissement

Quota obligatoire

Coefficient multiplicateur

Quota à respecter par le FCP

Actions

30 %

75 000 / 30 000 = 2,5

75 %

Dont titres risqués

10 %

25 %

Dont titres non-cotés

5 %

12,5 %

IV. Arbitrage entre supports en année N+10

Application du II de l'article 50 nonies de l'annexe II au CGI.

80

En année N+10, l'assuré souhaite transférer un montant correspondant à 5 000 € de primes versées sur des unités de compte éligibles vers le support euros.

Comme pour le rachat partiel, cet arbitrage est autorisé mais il ne doit pas avoir pour effet de ne plus respecter les quotas d'investissement obligatoires calculés globalement sur l'ensemble du contrat.

90

Après cet arbitrage, le total des primes versées sur le contrat est réparti comme suit :

Composition du contrat

Montant total des primes versées sur le contrat

Avant arbitrage

Arbitrage

Après le rachat partiel

Unités de compte éligibles

30 000 €

- 5 000 €

25 000 €

Support euros

45 000 €

+ 5 000 €

50 000 €

Total

75 000 €

0 €

75 000 €

100

Les quotas d'investissement minima à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible sont les suivants, après prise en compte du nouveau coefficient multiplicateur :

Quota d'investissement

Quota obligatoire

Coefficient multiplicateur

Quota à respecter par le FCP

Actions

30 %

75 000 / 25 000 = 3

90 %

Dont titres risqués

10 %

30 %

Dont titres non-cotés

5 %

15 %


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