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BOI-RPPM-RCM-10-10-110-10-20140630
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Régime fiscal et sanctions - Régime fiscal des bons ou contrats investis en actions

1

Les produits des bons ou contrats investis en actions qui remplissent l'ensemble des conditions juridiques décrites aux BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100 sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la durée de ces bons ou contrats est au moins égale à huit ans (code général des impôts (CGI), art. 125-0 A, I quater et I quinquies)).

Remarque : en cas de rachat partiel ou total avant huit ans, les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (option pour le prélèvement libératoire au taux de 35 % ou de 15 % , selon la durée du contrat, ou imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu).

10

Pour les bons ou contrats de capitalisation, cette exonération n'est toutefois réservée qu'à ceux souscrits dès leur émission sous la forme nominative et qui ne font pas l'objet d'une cession à titre onéreux avant leur remboursement (CGI, art. 125-0 A, II-1° bis).

20

La durée des bons ou contrats souscrits du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004 (bons ou contrats dits « DSK ») ou du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 (bons ou contrats dits « NSK ») s'entend de la durée effective, courue entre la date du premier versement et la date du dénouement ou du rachat partiel, quelles que soient les modalités de paiement des primes.

(30 à 80)


© Ministère de l'Économie et des Finances

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