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BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20120912
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en cours de société sans modification du pacte social

1

Les revenus distribués en cours de société sans modification du pacte social peuvent être :

- soit des dividendes au sens strict du terme, c'est-à-dire des attributions régulières de bénéfices ou de réserves (1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI)) ;

- soit des répartitions de sommes ou valeurs non-prélevées sur les bénéfices (CGI, 2° du 1 de l'art. 109).

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Ces revenus seront examinées en cinq sous-sections :

- produits des actions et parts sociales proprement dits (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10) ;

- avances, prêts ou acomptes consentis aux associés (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20) ;

- rachat de parts, rémunérations excessives, dépenses de caractère somptuaire (sous-section 3,  BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30) ;

- rémunérations et distributions occultes (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40) ;

- revenus distribués non-visés à l'article 111 du CGI (sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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