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BOI-ANNX-000176-20130422
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ANNEXE - IS - Critère d'appréciation de la non lucrativité - Démarche à suivre par chaque mutuelle ou chaque union régie par le livre I ou le livre III du code de la mutualité

Schéma permettant de déterminer si la mutuelle est ou non imposée aux impôts commerciaux
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Schéma permettant de déterminer si la mutuelle est ou non imposée aux impôts commerciaux

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