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BOI-REC-GAR-20-40-30-40-20120912
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement - Contestations de la caution

I. Contestations portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt

1

L’avis de mise en recouvrement notifié au tiers tenu au paiement constitue un événement au sens de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui lui permet de contester la créance fiscale.

Tel est le cas de la caution fiscale qui, en tant que débiteur solidaire, est mise en cause par le comptable public au moyen d'un avis de mise en recouvrement et d'une mise en demeure de payer, étant précisé que celui-ci constitue pour la caution l'événement prévu par l'article R* 196-1 du LPF et lui ouvre le délai de réclamation pour contester l'imposition en cause .

II. Contestations relatives au recouvrement de l'impôt

10

Les contestations relatives au recouvrement des impôts ou « procédure d'opposition aux actes de poursuites » sont régis par les dispositions des articles L281 et R* 281-1 et suivants du LPF.

Elles peuvent être formulées par le redevable lui-même ou par tous ceux qui sont tenus solidairement au paiement, tels que la caution, qui devient dans ses rapports avec le comptable public, un débiteur au même titre que le principal obligé.

L'article L281 du LPF précise que ces contestations doivent porter uniquement :

  • soit sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite ;

  • soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

20

Ces recours sont portés :

  • devant le juge de l'exécution en cas de contestation portant sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite ;

  • devant le juge de l'impôt (cf. article L199 du LPF) en cas de contestation portant sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

III. Contestations relatives au recouvrement de l'impôt ainsi qu'à la validité de l'engagement de caution ou au bénéfice de la subrogation

30

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L282 du LPF, lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.

Tel est le cas de la caution qui conteste l'existence de son obligation de payer en invoquant le défaut de validité de son engagement ou l'impossibilité d'exercer son droit à subrogation par la faute du créancier.

Le juge administratif n'est tenu de surseoir à statuer en application de l'article L282 du LPF que si la contestation de payer la dette soulève une difficulté sérieuse (CE 2 juillet 2003, req. N°220205).

IV. Contestations de la validité de l'engagement de caution en dehors de tout acte de poursuite

40

Si la caution conteste la validité de son engagement en dehors de tout acte de poursuite, les règles édictées en matière d'opposition à poursuites ne s'appliquent pas, ces contestations relevant du droit commun et de la compétence directe du Tribunal de grande instance.

L'acte par lequel une personne privée s'est portée caution étant un contrat de droit privé, la contestation soulevée par l'intéressée, en dehors de tout litige ayant trait au recouvrement des sommes couvertes par sa caution, n'est pas de celles qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative (CE 10 mai 1996, req. n°72349)

Une action tendant à faire déclarer nul le contrat de cautionnement peut dès lors être portée directement devant le tribunal, avant même l'engagement d'un acte de poursuites.


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