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BOI-TVA-SECT-70-30-30-20120912
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TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Dispense de certificat fiscal pour certains assujettis

1

Les assujettis qui ont sollicité et obtenu des services de la direction générale des finances publiques une dispense de caution mentionnée au BOI-TVA-SECT-70-30-20 § 130 à 160 peuvent également solliciter une dispense de certificat fiscal pour toutes les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport qu'ils destinent à la revente qu'ils les immatriculent ou non à leur nom. La demande de dispense doit être adressée aux services fiscaux territorialement compétents.

Tant que l'administration n'a pas statué sur la demande, l'acquéreur continue de demander les certificats dans les conditions prévues par la présente instruction. L'absence de prise de position de l'administration dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de dispense de certificat fiscal vaut rejet.

10

La dispense de certificat fiscal peut être accordée lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

- l'assujetti a obtenu le bénéfice de la dispense de caution ;

- le nombre de certificats à établir et à faire viser au cours d'une année représente une gêne marquée pour l'assujetti.

Ce dernier critère s'apprécie par rapport à l'activité de la personne qui sollicite la dispense. Ce peut être le cas, par exemple, des assujettis constructeurs de moyens de transport, de leurs représentants et des importateurs qui destinent les moyens de transport à la revente dans un réseau de distribution.

20

La dispense de certificat est établie pour la même durée que la dispense de caution. Elle est notifiée en un exemplaire qui doit être, le cas échéant, présentée au service chargé de l'immatriculation à sa demande aux fins de vérification.

30

Les intéressés bénéficiaires de la dispense de certificat sont tenus :

- pour l'immatriculation des véhicules, y compris ceux que les intéressés veulent immatriculer à leur nom, de porter la mention : «dispense n° du DDFIP (département)» sur le certificat de conformité délivré en France ou sur l'attestation d'identification qui doivent être joints à la demande ;

- de tenir à l'appui de leur comptabilité un état récapitulant, par année civile, les véhicules ainsi dispensés de certificat fiscal. Cet état qui devra être tenu à la disposition de l'administration fiscale comportera par genre, modèle et numéro dans la série du type pour un même modèle les mentions relatives aux dates d'acquisition intracommunautaire, base imposable, TVA déclarée et mois de déclaration.

40

Lorsqu'il apparaît que les circonstances ou les éléments qui ont conduit à accorder la dispense de certificat ne sont plus réunis ou lorsque les obligations particulières qui incombent à ces personnes ne sont pas remplies, les services de la Direction générale des finances publiques peuvent, indépendamment de la dispense de caution, rapporter la dispense de certificat. La remise en cause de la dispense de certificat doit être notifiée par écrit à l'intéressé. En tout état de cause, la dispense de certificat devient caduque dès que la dispense de caution est elle-même rapportée.


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