TCA - Taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologies médicale
Le 1° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé le V de la section 0I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts (CGI).
La taxe sur le contrôle national de qualité des laboratoires de biologie médicale prévue à l’article 1600-0 R du CGI a ainsi été abrogée à compter du 1er janvier 2017.
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