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BOI-LETTRE-000179-20150902
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LETTRE - DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre le notaire et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")

Entre Maître ………………………………., notaire,

Domicilié(e) à ……………………………………

ou la société ………………………………., représentée par ………………………….

Domiciliée à

d’une part,

Et

Le directeur départemental ou régional des Finances publiques

de………………………………………………………………………………...

ou le délégataire du directeur général des Finances publiques - service de la gestion fiscale - sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement - bureau GF-2B,

d’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

1) Le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, est tenu à l’égard de ses clients qui lui remettent les pièces justificatives des charges correspondantes aux déductions de leur revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts qu’ils demandent, de respecter les missions et les obligations définies à l’article 170 ter du code général des impôts (CGI).

Il s’engage :

- à réceptionner l’ensemble des pièces justificatives déposées et présentées par le client à l’appui de chaque déduction du revenu global, réduction ou crédit d’impôt concerné par le dispositif et mentionné à l’article 95 ZN de l’annexe II au CGI ;

- à établir la liste de ces pièces en indiquant les montants y figurant ;

- à attester de l’exécution de ces opérations ;

- à conserver ces pièces, sous forme papier ou dématérialisée, jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale (les pièces conservées sous forme dématérialisée devront pouvoir, à tout moment dans le délai de conservation, être éditées en garantissant leur parfaite conformité et inaltérabilité) ;

- à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les pièces justificatives concernées ainsi que la liste récapitulative de ces pièces dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Cette communication, si elle est effectuée sous forme électronique, doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique ;

- à télétransmettre à l’administration fiscale, conformément aux dispositions de l’article 1649 quater B ter du CGI, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans les conditions fixées par l’article 95 ZD de l’annexe II au CGI, ainsi que les annexes à ces déclarations ;

- à respecter ses obligations fiscales déclaratives et de paiement, ainsi que celles de ses dirigeants et administrateurs pour les personnes morales ;

- à informer ses clients, d’une part, que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à leur égard ne sont pas modifiées par le présent dispositif et, d’autre part, de leur obligation de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

2) Par ailleurs, le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, s’engage à établir avec chacun de ses clients, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission spécifique qui indique l’ensemble des engagements du professionnel prévus dans la présente convention.

Ce contrat ou lettre de mission précise également les droits et obligations de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.

En outre, il prévoit que le client s’engage à donner son accord au notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, pour que ce dernier procède à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus et ses annexes et comporte l’obligation pour le client de lui remettre, ès qualités de tiers de confiance, les justificatifs mentionnés à l’article 170 ter du CGI.

3) Le non-respect des engagements pris par le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, entraîne la résiliation de la convention par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques.

Le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, en informe ses clients et leur restitue les pièces qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.

Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de la résiliation ou de caducité sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre de l’organisme représentant au niveau national la profession dont il dépend.

4) La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques.

Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d’effet de la convention et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties signataires trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.

Elle est ni cessible, ni transmissible.

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