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BOI-REC-GAR-20-40-20120912
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement - Le cautionnement

1

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même.

10

En matière fiscale, le cautionnement peut être utilisé comme moyen de prévention contre les risques de fraude ou d'insolvabilité.

C'est ainsi, par exemple, qu'il peut trouver à s'appliquer :

- en cas de remboursement de crédit de TVA ;

- dans le cadre d'un régime de sursis de paiement (Livre des procédures fiscales, art. R*277-1).

20

De même, l'Administration estime que le cautionnement peut être utilisé lorsque le comptable est amené à accorder des facilités de paiement sous forme notamment de plan de règlement.

30

Les règles applicables en matière de cautionnement sont commentées dans le présent chapitre qui présente :

  • la formation de l'acte de cautionnement (Section 1, BOI-REC-GAR-20-40-10) ;

  • l'obligation mise à la charge de la caution et l'obligation d'information du créancier (Section 2, BOI-REC-GAR-20-40-20) ;

  • la mise en cause de la caution (Section 3, BOI-REC-GAR-20-40-30) ;

  • les incidences de l'ouverture d'une procédure collective et l'extinction du cautionnement (Section 4, BOI-REC-GAR-20-40-40) ;


© Ministère de l'Économie et des Finances

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