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BOI-CVAE-20120912
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CVAE-COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

1

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local institué en France par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Elle est un composant, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) (cf. BOI-CFE), de la contribution économique territoriale (CET).

10

Les règles relatives à la CVAE sont codifiées aux articles 1586 ter et suivants du code général des impôts (CGI).

La CVAE s’applique aux personnes physiques ou morales, aux sociétés dénuées de la personnalité morale et aux fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, qui exercent en France une activité située dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires excède le seuil mentionné au I de l'article 1586 ter du CGI (152 500 €).

En pratique, hormis le cas particulier des sociétés membres de certains groupes fiscalement intégrés, seules les entreprises situées dans le champ d'application de la CVAE et dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil fixé par le a du I de l'article 1586 quater du CGI (500 000 €) doivent acquitter cette cotisation.

20

Le montant de la CVAE est égal à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du CGI.

La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

30

Le produit de la CVAE est réparti entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

40

La présente série, consacrée à la présentation de la CVAE, en détaille :

- le champ d'application (BOI-CVAE-CHAMP) ;

- la base d'imposition (BOI-CVAE-BASE) ;

- la liquidation (BOI-CVAE-LIQ) ;

- la répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition (BOI-CVAE-LIEU) ;

- les obligations déclaratives et le recouvrement (BOI-CVAE-DECLA) ;

- le droit de reprise de l'administration et les réclamations (BOI-CVAE-PROCD).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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