CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt institué en France par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Elle est une composante, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) (BOI-IF-CFE), de la contribution économique territoriale (CET).
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Les règles relatives à la CVAE sont codifiées à l'article 1586 ter et suivants du code général des impôts (CGI).
La CVAE s’applique aux personnes physiques ou morales, aux sociétés dénuées de la personnalité morale et aux fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, qui exercent en France une activité située dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires excède le seuil mentionné au I de l'article 1586 ter du CGI.
En pratique, seules les entreprises situées dans le champ d'application de la CVAE et dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil fixé par le a du I de l'article 1586 quater du CGI doivent acquitter cette cotisation.
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Le montant de la CVAE est égal à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du CGI.
La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
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Depuis le 1er janvier 2023, le produit de la CVAE est perçu au profit du budget général de l’État. Corrélativement, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, qui ne perçoivent donc plus le produit de la CVAE, se voient attribuer une compensation correspondant à une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La CVAE sera totalement supprimée au 1er janvier 2027 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55 et loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79).
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La présente série, consacrée à la présentation de la CVAE, traite successivement :
- du champ d'application (BOI-CVAE-CHAMP) ;
- de la base d'imposition (BOI-CVAE-BASE) ;
- de la liquidation (BOI-CVAE-LIQ) ;
- de la répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition (BOI-CVAE-LIEU) ;
- des obligations déclaratives et du recouvrement (BOI-CVAE-DECLA) ;
- du droit de reprise de l'administration et des réclamations (BOI-CVAE-PROCD).