La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-CF-INF-20-10-20170308
Permalien du document


CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées

1

Différentes catégories d'infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées peuvent être distinguées :

- les majorations de droits (section 1, BOI-CF-INF-20-10-10) ;

- les amendes fiscales (section 2, BOI-CF-INF-20-10-20) ;

- les sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (section 3, BOI-CF-INF-20-10-30) ;

- les sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert (section 4, BOI-CF-INF-20-10-40).

- les sanctions des manquements aux obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger (section 5, BOI-CF-INF-20-10-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :