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BOI-IS-FUS-10-20-10-20120912
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IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Définition fiscale des opérations éligibles au régime spécial

I. Définition des opérations de fusion éligibles au régime de faveur

1

Aux termes de l’article 210-0 A du CGI sont considérées comme des fusions ouvrant droit aux régimes de faveur mentionnés au BOI-IS-FUS-10-20-20-IV les opérations par lesquelles :

- une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;

- deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu’elles constituent, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres.

10

Sont aussi concernées les opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante contre les titres de la société absorbée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante soit par la société absorbée. En effet, au plan juridique, dans ces situations, la société absorbante n’est pas tenue de remettre des titres en contrepartie de l’apport.

20

Ainsi, sont des fusions au sens fiscal les opérations, réalisées en France comme à l’étranger, qui présentent toutes les caractéristiques suivantes :

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée,

- la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée,

- l’attribution de titres de la société absorbante aux associés de la société absorbée,

Remarque : cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux titres auto-détenus par la société absorbée ou détenus par la société absorbante.

- l'absence de soulte ou attribution d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres de la société absorbante attribués.

II. Définition des opérations de dissolution-confusion des patrimoines visées à l’article 1844-5 du code civil

A. Notion juridique de dissolution-confusion

30

L’article 1844-5 du code civil prévoit que la réunion de toutes les parts sociales d’une société en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de ladite société. Tout intéressé peut cependant demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Remarque : Il est précisé que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’associé est une personne physique (article 1844-5 du code civi),

B. Éligibilité au régime spécial des fusions

40

Aux termes du 3° de l’article 210-0 A du CGI , les dispositions relatives aux fusions et aux scissions prévues à l’article 210 A du code général des impôts sont applicables aux opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l ’échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport contre les titres des sociétés absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport soit par la société absorbée ou scindée.

50

Ainsi, sont des fusions au sens de l’article 210-0 A du CGI les opérations, réalisées en France comme dans certains pays étrangers, qui présentent toutes les caractéristiques suivantes :

1° la dissolution sans liquidation de la société absorbée,

2° la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée,

3° l’attribution de titres de la société absorbante aux associés de la société absorbée,

Remarque : cette disposition, qui ne trouve pas à s’appliquer aux titres auto-détenus par la société absorbée ou détenus par la société absorbante, est réputée toujours remplie en présence d’une opération de dissolution sans liquidation visée à l’article 1844 -5 du code civil.

4° l’absence de soulte ou l’attribution d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres de la société absorbante attribués.

Remarque : cette condition est réputée toujours remplie en présence d’une opération de dissolution sans liquidation visée à l’article 1844-5 du code civil l’article 1844-5 du code civil.

Les opérations de dissolution sans liquidation visées à l’article 1844-5 du code civil répondent à ces conditions et sont donc désormais éligibles aux régimes de faveur mentionnés à l’article 210-0 A du CGI et notamment celui prévu à l’article 210 A du code général des impôts, dès lors qu’elles remplissent les conditions de territorialité exposées au II de l’article 210-0-A précité (cf. BOI-IS-FUS-10-20-20 § 270 et suivants) et que la société associée unique est assujettie à l’impôt sur les sociétés.

C. Date de réalisation – Date d'effet de l'opération

70

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d’annonces légales (cf. article 1844-5 du code civil, alinéa 3).

80

En cas d’opposition d’un créancier, le tribunal saisi de l’opposition peut :

- soit rejeter l’opposition ;

- soit ordonner le remboursement des créances ;

- soit ordonner la constitution de garanties si l’associé unique en offre et si elles sont jugées suffisantes.

90

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition susvisé ou, le cas échéant, que lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Remarque : Les créances fiscales détenues par la société dissoute sont transférées le cas échéant - comme l’ensemble du patrimoine - à l’issue de cette période à l’associé unique.

100

Pour l’application des règles fiscales, la date d’effet de l’opération de dissolution-confusion peut différer de sa date de réalisation.

D. Rétroactivité

110

Il sera admis que l’associé unique peut décider de donner un effet rétroactif fiscal à l’opération de dissolution sans liquidation (BOI-IS-FUS-40-40).


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