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BOI-IR-LIQ-20-20-10-20120912
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IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux

1

Conformément à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI), est institué un mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, dont bénéficie un contribuable au titre d'une même année d'imposition.

L’article 84 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit que l'avantage en impôt procuré à un foyer fiscal, quelle que soit sa composition, au titre d'une même année par certaines déductions au titre de l'amortissement et certains crédits et réductions d'impôt sur le revenu est limité à la somme des deux montants suivants :

- 18 000 € et 4 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, pour les revenus de l'année 2012.

10

Le mécanisme du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu dont bénéficie un contribuable au titre d’une même année d’imposition a été institué par l’article 91 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifié par l’article 40 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2009, l’avantage en impôt était limité à la somme de 25 000 € et 10 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, l’avantage en impôt était limité à la somme de 20 000 € et 8 % du revenu imposable selon le même barème, suite à la modification apportée par l’article 81 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

L’article 106 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a diminué à nouveau les limites à la somme de 18 000 € et 6 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2011.

20

Sont exposés dans la présente section :

- le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux (sous-section 1, BOI-IR-LIQ-20-20-10-10) ;

- les modalités d'application du plafonnement global des avantages fiscaux (sous-section 2, BOI-IR-LIQ-20-20-10-20) ;

- les obligations déclaratives, le contrôle et le contentieux liés relatifs au plafonnement global des avantages fiscaux (sous-section 3, BOI-IR-LIQ-20-20-10-30).


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