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BOI-IS-FUS-10-50-10-20120912
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IS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables du boni et du mali de fusion

I. Le boni de fusion

1

Le boni de fusion représente l’écart positif entre l’actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation détenue dans la société absorbée et la valeur comptable de cette participation.

Le boni est comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée depuis l’acquisition et non distribués et, dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable.

II. Le mali de fusion

A. Définition du mali

10

Le mali de fusion représente l’écart négatif entre l’actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation détenue dans la société absorbée, et la valeur comptable de cette participation. Le mali de fusion peut être décomposé en deux éléments :

- un mali technique généralement constaté pour les fusions ou les opérations de transmission universelle de patrimoine évaluées à la valeur comptable lorsque la valeur nette des titres de la société absorbée figurant à l’actif de la société absorbante est supérieure à l’actif net comptable apporté. Cette composante du mali correspond, à hauteur de la participation antérieurement détenue, aux plus-values latentes sur éléments d’actif comptabilisés ou non dans les comptes de l’absorbée, déduction faite des passifs non comptabilisés en l’absence d’obligation comptable dans les comptes de la société absorbée (par exemple provisions pour retraites, impôts différés passifs) ;

- au-delà du mali technique, le solde du mali qui peut être représentatif d’un complément de dépréciation de la participation détenue dans la société absorbée, doit être comptabilisé dans le résultat au cours duquel l’opération est réalisée.

La société absorbante ou bénéficiaire des apports inscrit la totalité du mali technique dans un sous compte intitulé " mali de fusion " du compte 207 "fonds commercial ".

B. Suivi du mali technique

20

A la date de l’opération, afin de suivre dans le temps la valeur du mali, les entreprises procèdent de manière extra-comptable, à l’affectation de ce mali aux différents actifs apportés par la société apporteuse dans la mesure où la plus-value latente constatée par actif est significative. Cette affectation peut être faite selon les modalités suivantes :

- détermination de la valeur réelle à la date de l’opération (et non à la date d’acquisition des titres), des actifs de la société absorbée y compris ceux ne figurant pas dans ses comptes ;

- calcul du montant des plus-values latentes par différence entre cette valeur et la valeur comptable sociale de chaque actif ;

- affectation extra-comptable du mali technique aux différents actifs au prorata des plus-values latentes et dans la limite de celles-ci.

L’entreprise doit mentionner dans l’annexe à ses comptes annuels de l’exercice de l’opération les éléments significatifs sur lesquels le mali a été affecté.

Le mali n’est pas un élément amortissable car la durée de consommation de ses avantages économiques futurs ne peut être déterminée a priori de façon fiable.

Le mali subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un ou plusieurs actifs sous-jacents auxquels une quote-part de mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable du ou des actifs précités, majorée de la quote-part de mali affectée.

En cas de sortie d’un actif auquel une quote-part de mali a été affectée, le mali doit être réduit à due concurrence.


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