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BOI-IS-FUS-20-30-20120912
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IS - Fusions et opérations assimilées - Opérations de scissions

1

Sur la définition juridique et fiscale d'une scission, il convient de se reporter respectivement au BOI-IS-FUS-20-10.

10

En droit commun, la scission s'analyse, au regard de la société scindée, en une cession d'entreprise et aboutit aux mêmes conséquences que ceIle-ci.

20

Toutefois, comme les fusions de sociétés, les scissions peuvent être placées sous le régime spécial prévu aux articles articles 210 A à 210 C du CGI.

30

En ce qui concerne les opérations de scissions sur agréments voir BOI-SJ-AGR-20-10.

40

Dans les développements suivants il sera traité plus spécifiquement des scissions éligibles au régime fiscal de plein droit :

- les conditions d'application et les modalités d'application des scissions éligibles au régime fiscal de faveur de plein droit au regard des branches complètes d'activité apportées et de l'engagement de conservation par les associés de la société scindée des titres répartis proportionnellement (Section 1 - BOI-IS-FUS-20-30-10) ;

- des modalités d'application au regard des conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée (Section 2 - BOI-IS-FUS-20-30-20).


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