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BOI-IS-FUS-20-40-20120912
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IS - Fusions et opérations assimilées - Opérations d'apports partiels d'actifs

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Dans les développements suivants il sera traité :

- des engagements à souscrire par la société apporteuse (Section 1 - BOI-IS-FUS-20-40-10) ;

- des apports de participation assimilés à une branche complète d'activité (Section 2 - BOI-IS-FUS-20-40- 20) ;

- des modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actif (Section 3 - BOI-IS-FUS-20-40-30).

Il est rappelé que l'octroi d'un agrément demeure nécessaire lorsque les conditions susvisées ne sont pas remplies (cf. BOI-SJ-AGR-20-10).


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