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BOI-IS-FUS-40-10-10-20120912
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IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité - Prise en compte obligatoire de la date d'effet rétroactif

1

Dès lors que les traités de fusion, de scission ou d'apport comportent expressément une clause de rétroactivité, cette obligation contractuelle s'impose aux parties comme à l'administration en matière d'impôt sur les sociétés dès lors que le fait générateur de l'imposition des résultats des exercices en cours n'est pas intervenu (date de clôture de l'exercice ou, à défaut, le 31 décembre).

En revanche, l'effet rétroactif des actes de fusion, de scission ou d'apport n'est pas opposable à l'administration en matière de taxe professionnelle pour l'application des dispositions de l'article 1478 du code général des impôts (arrêt du Conseil d'État, 24 mai 1989, Ford France, req n° 66816 et 68484 confirmé par Conseil d'État, 17 mai 1995, SA Aciéries Aubert et Duval, req n° 138648). La date de réalisation du changement d'exploitant est celle à laquelle l'accord a été approuvé par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés, sous réserve que ces assemblées n'aient pas prévu une date d'effet postérieure. L'arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la Cour administrative d'appel de Paris (req n° 96-119) fait l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État. Les clauses de rétroactivité ne sont pas non plus opposables à l'administration pour le calcul de la valeur ajoutée. que ce soit pour le plafonnement de la taxe professionnelle ou pour déterminer l'assiette du supplément d'imposition dû au titre de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée.

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Les sociétés apporteuse et bénéficiaire des apports sont donc tenues de prendre en compte toutes les conséquences de la date d'effet pour la détermination de leurs résultats imposables.

Elles ne peuvent pas renoncer, même partiellement, aux conséquences de la date d'effet stipulée dans le traité d'apport.

Lorsqu'un effet rétroactif est attaché à un contrat d'apport et procède d'une gestion commerciale normale, les conséquences de cette rétroactivité affectent les résultats de l'exercice au cours duquel le contrat est définitivement conclu.


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