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BOI-ANNX-000430-20130704
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ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies B du CGI

Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 €
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 4% du revenu Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 6% du revenu Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 € et 8% du revenu Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 € et 10% du revenu


article 199 undecies B du CGI

Investissements productifs neufs et souscriptions au capital de sociétés, pour lesquels un agrément ou une autorisation préalable est nécessaire

Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, à compter du 1er janvier 2013.

Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Autres souscriptions au capital de sociétés

Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Travaux de réhabilitation hôtelière ou parahôtelière

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2013.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.

Acquisition d'immeubles

Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée à compter du 1er janvier 2013.

Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Acquisition de biens meubles corporels

Biens livrés à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.

Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.

Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2011 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.

Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2010 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.

Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2009 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.

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