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BOI-IS-FUS-60-10-30-20120912
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IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives – Sanctions en cas d'absence de production des états de suivi

1

Si l’état de suivi prévu au I de l’article 54 septies ou au II de l’article 151 octies du code général des impôts (CGI) n’est pas produit au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’opération ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis, en application de l’article 1763 du CGI.

10

Le taux de l’amende s’applique sur le montant des résultats [profit (plus-value) ou perte (moins-value)] non déclarés.

L’administration informe les contribuables de son intention d’appliquer cette amende, des motifs de celle-ci et de la possibilité dont ils disposent de présenter leurs observations dans un délai de trente jours. Le contentieux est assuré et l’amende est mise en recouvrement suivant les règles applicables à l’impôt sur les sociétés conformément à l'article 1763 du CGI.

20

Exemple :

La société A clôture son exercice de douze mois le 30 juin.

Elle a apporté le 16 mars 2012 à la société C sa participation à 95 % dans les sociétés F2 et F3. La plus-value d’apport dégagée par l’apport des titres F2 s’élève à un montant de 10 M €. En revanche, l’apport des titres F3 dégage une moins-value d’un montant de 2 M €.

Cette opération d’apports partiels d’actif est placée sous le régime de faveur des fusions prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI.

La société A ne joint pas à sa déclaration de résultats établie au titre de l’exercice clos le 30 juin 2012 l’état de suivi relatif à l’opération d’apport réalisée le 16 mars 2012.

Dans ces conditions, la société A est passible d’une amende d’un montant égal à 5 % du montant des résultats omis, soit la somme du montant de la plus-value et de la moins-value d’apports [12 M € (10 M € + 2 M €)] et du montant de la plus-value fiscale latente sur les titres C reçus en rémunération [8 M € (10 M € - 2 M €)].

L’amende sanctionne l’absence de déclaration de la valeur fiscale des titres F2 et F3 apportés et de la valeur fiscale des titres C reçus en rémunération de l’apport. Son montant s’élève donc à 1 M € [(12 M € + 8 M €) x 5 %)] au titre de l’exercice clos le 30 juin 2012 pour défaut de déclaration des renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des titres F2 et F3 apportés et des titres C reçus en rémunération.

L’amende a pour objet de faciliter le contrôle de la taxation ou de la déduction des résultats de cessions ultérieurs des éléments apportés. A cet égard, la déduction d’un montant erroné de moins-value est autant préjudiciable au Trésor public que la taxation d’une moindre plus-value.

L’assiette de l’amende comprend donc, en valeur absolue, la moins-value d’apport des titres F3. La déclaration de la valeur fiscale des titres F3 est indispensable au contrôle du montant de la plus-value de cession ou de la moins-value de cession qui sera ultérieurement constatée par la société C. Il ne saurait donc y avoir de compensation algébrique entre les montants des plus-values et des moins-values non déclarées pour la détermination du montant de l’amende.

Toutefois, il est admis qu’une telle compensation soit réalisée pour la détermination du montant de l’amende calculée à partir de la valeur fiscale des titres reçus en rémunération d’un apport placé sous le régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI, au cas particulier les titres C. Ainsi, et d’une façon générale, lorsque les renseignements relatifs aux titres reçus en rémunération d’un apport partiel d’actif (de titres ou de branches d’activité) ne sont pas régulièrement déclarés sur l’état de suivi, le taux de l’amende s’applique au montant de la plus-value fiscale latente mise en sursis d’imposition conformément aux dispositions prévues au b du 1 de l’article 210 B déjà cité.

En conséquence, si la société A omet également de joindre l’état de suivi à sa déclaration de résultats déposée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2013, une amende d’un montant égal à 400 000 € (8 M € x 5 %) sera à nouveau applicable pour défaut de déclaration des renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des titres C reçus en échange.


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