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BOI-ANNX-000432-20130704
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ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 septvicies du CGI (Dispositif SCELLIER)

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
  10 000 €

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
  18 000 € et 4 % du revenu

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
  18 000 € et 6 % du revenu

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
20 000 € et 8 % du revenu

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
25 000 € et 10 % du revenu

Acquisition d’un logement neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement

Sans objet

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

Acquisition de logements en l'état futur d'achèvement du 1er janvier au 31 mars 2013 pour lesquels un contrat de réservation a été enregistré chez un notaire ou au services des impôts avant le 1er janvier 2013.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable

Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement

Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation

Construction d’un logement par le contribuable

Sans objet

Investissements pour lesquels le dépôt de la demande du permis de construire est réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

Investissements pour lesquels le dépôt de la demande du permis de construire est réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Investissements pour lesquels le dépôt de la demande du permis de construire est réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Investissements pour lesquels le dépôt de la demande du permis de construire est réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Souscriptions au capital initial de parts, ou aux augmentations de capital de SCPI

Sans objet

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

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