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BOI-IR-RICI-90-10-20-30-20140519
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IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Conditions tenant à la nature des actifs de la société

1

L'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 réserve le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu aux versements effectués au titre de souscriptions au capital de société dont les actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.

I. Cas général

10

En application du d bis du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts issu de l’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou alcools. Par exception, restent éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l’objet même de l’activité consiste en la vente au détail de vins ou d’alcools ou leur consommation.

Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.

20

Le caractère prépondérant des actifs en question s’apprécie de la façon suivante :

- lorsque les actifs visés figurent à l’actif immobilisé, ils ne doivent pas représenter plus de la moitié de la somme constituée du montant brut des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles telles que définies par le plan comptable général (PCG) ;

- lorsque les actifs visés figurent à l’actif circulant, ils ne doivent pas représenter plus de la moitié du montant brut des stocks tels que définis par le PCG ;

- lorsque les actifs visés figurent pour partie à l’actif immobilisé et pour partie à l’actif circulant, ils ne doivent pas représenter plus de la moitié de la somme constituée des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des stocks tels que définis par le PCG.

30

Exemple 1 : Soit une société exerçant une activité commerciale dont l’actif brut du bilan se présente comme suit :

Actif brut du bilan de l'exemple 1

Immobilisations incorporelles

  150

Constructions

200

Installations techniques, matériel et outillages industriels

100

Autres immobilisations corporelles

300

Titres de participation

110

Marchandises  

120

Clients   

30

Disponibilités

20

Total bilan (brut)

1 030

La ligne « immobilisations incorporelles » comprend notamment une option d’achat sur un tableau de maître pour un montant de 100 tandis que la ligne « autres immobilisations corporelles » est composée exclusivement d’œuvres d’art.

L’option d’achat sur le tableau de maître et les œuvres d’art d’un montant total de 400 représentent plus de la moitié, soit 53 % (soit 400/750 x 100), de la somme constituée du montant brut des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles qui s’élève à 750 (soit 150 + 200 + 100 + 300) : les actifs de la société sont donc considérés comme constitués de façon prépondérante d’œuvres d’art.

Dès lors, les souscriptions au capital de cette société n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu.

Exemple 2 : Soit une société exerçant une activité commerciale dont l’actif brut du bilan se présente comme suit :

Actif brut du bilan de l'exemple 2

Constructions

200

Installations techniques, matériel et outillages industriels

150

Matières premières

150

Marchandises

100

Produits intermédiaires et finis

300

Clients

50

Disponibilités

50

Total bilan (brut)

1 000

Les stocks de marchandises et de produits intermédiaires et finis d’un montant brut de 400 (soit 100 + 300) sont intégralement constitués de bouteilles de vins qui ne sont pas destinées à la consommation ni à la vente au détail.

Les bouteilles de vins représentent plus de la moitié, soit 73 % (soit 400/550 x 100 ), du montant total brut des stocks qui s’élève à 550 (soit 150 + 100 + 300) : les actifs de la société sont donc considérés comme constitués de façon prépondérante de vins ou alcools.

Dès lors, les souscriptions au capital de cette société n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu.

Exemple 3 : Soit une société exerçant une activité commerciale dont l’actif brut du bilan se présente comme suit :

Actif brut du bilan de l'exemple 3

Constructions

200

Installations techniques, matériel et outillages industriels

150

Autres immobilisations corporelles

300

Marchandises

100

Clients

150

Disponibilités

100

Total bilan (brut)

1 000

 La ligne « autres immobilisations corporelles » est composée exclusivement d’œuvres d’art et les stocks de marchandises sont intégralement constitués de bouteilles de vins qui ne sont pas destinées à la consommation ni à la vente au détail.

Les œuvres d’art et les bouteilles de vins, d’un montant brut global de 400 (soit 300 + 100) représentent plus de la moitié, soit 53 % (soit 400/750 x 100), du montant total brut des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des stocks qui s’élève à 750 (soit 200 + 150 + 300 + 100) : les actifs de la société sont donc considérés comme constitués de façon prépondérante d’œuvres d’art et de vins ou alcools.

Dès lors, les souscriptions au capital de cette société n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu.

II. Cas particulier des chevaux de course ou de concours

40

Un cheval de course ou de concours s’entend d’un cheval réunissant l’une ou l’autre des conditions suivantes :

- le cheval doit subir un entraînement intensif et être reconnu apte à poursuivre l’entraînement ;

- le cheval doit être prédisposé à pratiquer la course ou le concours au regard d’une parenté ou d’un pedigree établi par le livre généalogique de la race appelé « stud-book » ou registre de la race, et ne pas être frappé d’inaptitude.

Remarque : Lorsqu’un cheval de course ou de concours cesse d’être soumis à un entraînement intensif, il n’est plus assimilé à un cheval de course ou de concours sauf s’il est utilisé pour la reproduction.

50

L’inscription comptable en poste d’immobilisation des chevaux de course et de concours est une faculté laissée à la société. Quel que soit le traitement comptable retenu, les souscriptions réalisées au capital de sociétés détenant de façon prépondérante des chevaux de course ou de concours sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu (exemple : les écuries de groupe).

60

Sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de chevaux de course et de concours ; à cet égard, le caractère prépondérant s’apprécie dans les conditions décrites au I § 20.

Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.


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