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BOI-TVA-SECT-80-50-30-20140404
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TVA – Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens ruraux - Exercice de l'option

I. Les modalités et délais de l'option

1

L'option prévue au 6° de l'article 260 du code général des impôts (CGI) prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée (CGI, ann. II, art. 202).

10

Elle revêt la forme d'une lettre signée par le bailleur à laquelle sont annexés :

- un bulletin d'existence et d'identification pour son activité de bailleur (imprimé P0 agricole, n° CERFA 11922, ou imprimé M0 agricole-com, n° CERFA 14116, souscrits auprès du centre de formalités des entreprises et accessibles sur le site www.service-public.fr à la rubrique "Services en ligne et formulaires") ;

- et une copie du bulletin d'existence et d'identification de chacun des preneurs ou de leurs dernières déclarations de TVA (BOI-TVA-SECT-80-50-10 au IV § 160).

20

Lorsque les immeubles donnés à bail appartiennent à une indivision ou à une personne morale, l'option peut être exercée au nom de l'indivision ou de la personne morale par l'un des indivisaires ou par le gérant de la société, à la condition qu'il soit dûment mandaté à cet effet.

II. Le service des impôts compétent pour recevoir l'option

30

La déclaration d'option ainsi que les déclarations de chiffre d'affaires doivent être adressées au service des impôts :

- du lieu de situation de l'immeuble si le bailleur est une personne physique (CGI, ann. IV, art. 33) ;

- du lieu d'encaissement des loyers si les immeubles appartiennent à une indivision ;

- du lieu où est déposée la déclaration de résultats si le bailleur est une personne morale.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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