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BOI-RFPI-PVINR-10-20130624
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RFPI - PVINR - Champ d'application

1

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) lors de la cession de biens immobiliers, de droits portant sur de tels biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

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Il convient donc d'examiner successivement les personnes et les biens concernés par les dispositions de l'article 244 bis A du CGI :

- personnes concernées (chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-10-10) ;

- immeubles et droits concernés (chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-10-20).


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