La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-LETTRE-000124-20130930
Permalien du document


LETTRE - SJ - Modèle de demande d'agrément (Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées)

À remplir par les sociétés qui sollicitent l'agrément prévu à l'article 39 quinquies A 2 du CGI.

I. Renseignements généraux sur la société sollicitant l'agrément

Raison sociale :

Forme juridique :

Date de constitution (ou date prévue pour la constitution s'il s'agit d'une société en formation) :

Adresse complète (avec numéro de téléphone) :

Nature des recherches effectuées par la société :

Adresse et description sommaire des installations existantes :

Personnel employé :

II. Renseignements relatifs au capital social

A. S'il s'agit d'une société en formation

Nombre d'actions ou de parts

Valeur nominale

Capital social

Capital qu'il est envisagé de réunir

Liste des souscripteurs probables ; pourcentage ou montant de la participation de chacun d'eux :

B. S'il s'agit d'une société déjà constituée

Nombre d'actions ou de parts

Valeur nominale

Capital social

Capital à la date de dépôt du dossier

Augmentation de capital envisagée

TOTAL

Prime d'émission :

Date prévue pour la réalisation de l'augmentation de capital :

Liste des souscripteurs probables ; pourcentage ou montant de la participation de chacun d'eux :

III. Renseignements relatifs au programme que la société envisage de réaliser

Nature des recherches qui seront entreprises ou poursuivies :

Montant du programme, année par année, avec énumération des acquisitions d'immeubles ou de matériels envisagés et évaluation détaillée de leur coût :

Plan de financement année par année :

Date et signature

La demande d'agrément comportant une réponse précise à chacune des questions ci-dessus énumérées doit être adressée en quatre exemplaires avec une copie des statuts (ou du projet de statuts) et du dernier bilan (s'il s'agit d'une société déjà constituée) à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :