La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-TVA-DED-50-20-20120912
Permalien du document


TVA - Droits à déduction - Remboursement

1

Le droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit est normalement exercé par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations ouvrant droit à déduction.

Toutefois ce droit peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible.

10

Le présent chapitre étudiera donc successivement en matière de remboursement :

- le régime général (section 1, cf. BOI-TVA-DED-50-20-10) ;

- les régimes particuliers et les modalités spécifiques à certaines entreprises (section 2, cf. BOI-TVA-DED-50-20-20) ;

-  le remboursement de la taxe aux assujettis non établis dans l’État dans lequel la TVA a été supportée (section 3, cf. BOI-TVA-DED-50-20-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :