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BOI-TCA-FIN-10-40-20150304
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TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclaratives et de paiement

I. Les obligations des redevables

1

Les obligations des redevables en matière déclarative et de paiement dépendent du lieu d'établissement du dépositaire central teneur du compte d'émission du titre concerné.

A. Le dépositaire central est établi en France

10

Lorsque le dépositaire central teneur du compte d'émission est établi en France, quatre situations doivent être distinguées.

1. La livraison du titre est réalisée dans les livres du dépositaire central

20

Lorsque la livraison du titre est réalisée dans les livres du dépositaire central, le redevable de la taxe est tenu de transmettre au dépositaire les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et de désigner l'adhérent qu'il charge du paiement de la taxe en son nom.

30

Ces informations et le paiement de la taxe associé doivent être transmis au dépositaire central avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.

2. La livraison du titre est réalisée dans les livres de l'un des adhérents du dépositaire central

40

Lorsque la livraison est réalisée dans les livres de l'un des adhérents du dépositaire central, cet adhérent est tenu de transmettre au dépositaire central les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI et d'effectuer le paiement de la taxe.

50

Ces informations et le paiement de la taxe associé doivent être transmis au dépositaire central avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.

3. La livraison du titre est réalisée dans les livres de l'un des clients d'un adhérent du dépositaire central

60

Lorsque la livraison du titre est réalisée par l'un des clients d'un adhérent du dépositaire central, le client redevable de la taxe est tenu de fournir les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI et de désigner cet adhérent qu'il charge du paiement de la taxe en son nom.

70

Ces informations et le paiement de la taxe associé doivent être transmis au dépositaire central avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.

4. La livraison du titre est réalisée dans d'autres conditions que celles décrites du I-A-1 au I-A-3 § 20 à 70

80

Lorsque la livraison du titre est réalisée dans d'autres conditions que celles décrites du I-A-1 au I-A-3 § 20 à 70, le redevable déclare et acquitte la taxe directement auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) avant le vingt-cinq du mois suivant les acquisitions de titres taxables.

90

Toutefois, le redevable peut opter pour la déclaration et le paiement de la taxe par l'intermédiaire d'un adhérent du dépositaire central.

Dans ce cas, le redevable transmet à l'adhérent du dépositaire central les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI et indique le montant de la taxe à acquitter.

100

Dès lors que la livraison du titre n'est réalisée ni dans les livres d'un adhérent ni dans ceux d'un client d'un adhérent, le redevable peut choisir de déclarer et d'acquitter la taxe par l'adhérent de son choix qui doit cependant être le même au cours de la durée annuelle de validité d'exercice de l'option.

Les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI doivent alors être transmises au dépositaire central avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.

Le redevable, s'il souhaite exercer l'option, est tenu d'en informer par courrier la DGE avant le vingt-cinq du mois précédant celui au titre duquel il entend donner effet à son option et de désigner l'adhérent qu'il a choisi.

L'option prend effet à compter de la première négociation du premier jour du mois suivant sa notification.

remarque : Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août 2012 et le 1er novembre 2012, l'option doit être formulée par courrier auprès de la DGE avant cette seconde échéance.

L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée auprès de la DGE avant le vingt-cinq du mois précédant celui au titre duquel le redevable n'entend plus lui donner effet.

110

Le redevable est libéré du paiement de l'impôt le jour du versement de la taxe, directement ou indirectement, au dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier (CoMoFi).

B. Le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre concerné est établi hors de France

120

Lorsque l'acquisition du titre a lieu auprès d'un dépositaire central établi hors de France, le redevable est tenu de déposer auprès de la DGE la déclaration n° 3374 SD ou n° 3374 ANG SD (CERFA n° 14720), téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", accompagnée de son paiement avant le vingt-cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.

Remarque : L'acquisition d'un certificat représentatif d'action (CRA), lors de son processus de création (BOI-TCA-FIN-10-10 au I § 20), se déclare et, le cas échéant, se paye selon les modalités prévues au I-A § 10 à 110, dès lors que le CRA matérialise le transfert de propriété de l'action qu'il représente, laquelle n'a pas un teneur de compte d'émission établi hors de France. L'acquisition d'un CRA, en dehors de ce processus de création, se déclare et, le cas échéant, se paye selon les modalités prévues au I-A-4 § 80 à 110.

130

Le redevable tient à disposition de l'administration les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI.

II. Les obligations du dépositaire central établi en France

140

Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du CoMoFi est tenu de déposer auprès de la DGE avant le vingt-cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres la déclaration n° 3374 SD (CERFA n° 14720), téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", qui comporte une déclaration papier et un fichier dématérialisé transmis au format « .csv » dont le modèle a été fixé dans le cadre d'un protocole conclu entre, d'une part, le dépositaire central et, d'autre part, la Direction générale du Trésor et la Direction générale des Finances publiques.

150

Les montants versés par transaction à l'adhérent du dépositaire central, directement ou indirectement, par les redevables au cours d'un mois sont arrondis au centime d'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,005 est arrondie par excès à 0,01.

Les montants ensuite prélevés au titre d'un mois par le dépositaire central sont arrondis, pour chaque redevable, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,5 est arrondie par excès à 1.

160

Le paiement de la taxe au dépositaire central, par prélèvement sur le compte des adhérents par le dépositaire ou par versement direct à ce dernier, doit être opéré avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.

170

Les obligations du dépositaire central en tant que collecteur de la taxe sont précisées par les dispositions de l'article 58 R de l'annexe III au CGI.

III. La nature des informations transmises

180

Ces informations sont précisées par les dispositions de l'article 58 Q de l'annexe III au CGI.

Remarque : la donnée relative à l'adresse du siège social ou du principal établissement du redevable visée au c) de l'article susmentionné comprend l'adresse physique ainsi que l'adresse courriel de contact.

190

S'agissant de l'exonération prévue au 6° de l'article 235 ter ZD du CGI, sont déclarées conformément au i du I de l'article 58 Q de l'annexe III au CGI, au titre de chacune des périodes d'imposition qui les concerne, tant le transfert de propriété initial du titre temporairement cédé que le transfert de propriété permettant le retour du titre dans le patrimoine du cédant initial.

Toutefois, il est admis de ne déclarer que les cessions temporaires de titres exonérées réalisées à compter du 1er janvier 2013. Cette même tolérance s'applique pour les opérations sur titres (OST) ayant pour finalité l'émission de titres nouveaux.


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