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BOI-RFPI-PVINR-20-20150701
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RFPI - PVINR - Liquidation du prélèvement

1

La plus-value réalisée est calculée et imposée dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du code général des impôts.

La plus-value imposable est soumise à un prélèvement forfaitaire dont le taux diffère selon la qualité du cédant et son État de résidence.

10

Seront successivement étudiés :

- l'assiette du prélèvement (chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-20-10) ;

- le taux du prélèvement (chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-20-20).


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