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BOI-INT-DG-20-30-20120912
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INT- Dispositions communes - Droit conventionnel- Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions

Le présent chapitre a pour objet d'étudier les procédures amiables d'élimination des doubles impositions :

- procédure amiable dans le cadre bilatéral (Section 1, BOI-INT-DG-20-30-10),

- ou celui de la convention européenne d'arbitrage exposé au (Section 2, BOI-INT-DG-20-30-20).

Des précisions sur la procédure d'arbitrage sont apportées au (Section 3, BOI-INT-DG-20-30-30),


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