La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ANNX-000442-20150701
Permalien du document


ANNEXE - BIC - Entreprises en difficulté - Renseignements à fournir à l'appui de la demande d'agrément pour l'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse

I. Renseignements généraux sur l'entreprise sollicitant l'agrément

- Dénomination, forme juridique, adresse du siège ;

- Date de création de l'entreprise ;

- Numéro de code NAF ;

- Nature et localisation de l'activité exercée ;

- Nombre de salariés de l'entreprise en distinguant l'effectif permanent, temporaire (contrats à durée déterminée d'au moins trois mois), à temps complet ou partiel ;

- Responsable du dossier : nom, qualité, téléphone ;

- Pour les entreprises relevant du secteur agricole ou agro-alimentaire : attestation délivrée par les services du Ministre chargé de l'Agriculture relative à l'éligibilité de l'entreprise aux aides à l'investissement prévue par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

Remarque : le règlement (CE) n° 1257/1999 a été en partie abrogé et remplacé, avec effet au 1er janvier 2007, par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) qui a été abrogé et remplacé par le nouveau règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au nouveau règlement.

II. État de difficulté

- Copie du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou prononçant le redressement judiciaire ;

A défaut, situation financière de l'entreprise :

- bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices ;

- état des dettes et créances ;

- crédits en cours ;

- éléments susceptibles de permettre de juger de l'état de difficulté de l'entreprise : appréciation de la situation financière de l'entreprise par, notamment, le CODEFI, situation du personnel de l'entreprise (recours au chômage partiel, plans sociaux, ...), rapports des commissaires aux comptes.

- Plan de restructuration de l'entreprise précisant, notamment, la nature, le montant et l'objet des investissements envisagés en Corse pendant la durée de ce plan.

III. Aides accordées à l'entreprise

- Nature et montant de l'ensemble des aides publiques accordées ou demandées par l'entreprise en vue de faciliter sa restructuration.

IV. Description détaillée du projet pour lequel l'agrément est sollicité

- Nature et montant de l'investissement ;

- Activité(s) au(x)quelle(s) il est affecté (ventilation éventuelle entre différents secteurs d'activité) ;

- Modalités d'exploitation et de gestion (pour les biens pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit bail, fournir le contrat et le détail des aides publiques accordées ou demandées par le crédit-bailleur) ;

- Date et échéancier de réalisation de l'investissement.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :